CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Dernière mise à jour : 22/07/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes conclues entre Refection et tout consommateur effectuant un achat sur le site internet.

Article 1 — Identité du vendeur

Refection est une entreprise individuelle exploitée sous le régime de la micro-entreprise. Nom : Delorme Justine — Nom commercial : Refection Adresse : 59 rue de la République, 42000 Saint-Étienne SIRET : 10348617100012 E-mail : refection.upcycling@protonmail.com TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Article 2 — Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des créations proposées par Refection. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 3 — Les créations

Les produits vendus par Refection sont fabriqués artisanalement dans un atelier situé en France. Chaque création est réalisée à la main à partir de textiles sélectionnés puis transformés selon une démarche d'upcycling. La majorité des créations sont des pièces uniques ; certaines peuvent être réalisées en très petites séries.

En raison de leur fabrication artisanale, de légères variations de couleur, de texture ou de finition peuvent exister entre les photographies présentées sur le site et le produit livré. Ces différences font partie du caractère artisanal de chaque création et ne constituent pas un défaut.

Article 4 — Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Une création vendue comme « pièce unique » ne pourra pas être reproduite à l'identique. En cas d'indisponibilité exceptionnelle après validation d'une commande, le client sera informé dans les meilleurs délais et intégralement remboursé.

Article 5 — Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises. La TVA n'est pas applicable conformément à l'article 293 B du Code général des impôts. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande. Les produits sont facturés au tarif en vigueur lors de la validation de la commande.

Article 6 — Commande

Le client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et valide sa commande après avoir vérifié son panier. La commande devient définitive après validation du paiement. Refection se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur avec un client ou de suspicion de fraude.

Article 7 — Paiement

Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande, via Shopify Payments ou tout autre prestataire indiqué. Les paiements sont sécurisés par les prestataires utilisés par Shopify.

Article 8 — Fabrication et expédition

Les délais de préparation sont indiqués sur chaque fiche produit lorsqu'ils diffèrent des délais standards (voir Politique d'expédition). Les commandes sont expédiées dans les meilleurs délais après validation. Refection ne peut être tenue responsable des retards imputables au transporteur.

Article 9 — Réception de la commande

Le client est invité à vérifier l'état du colis dès sa réception. Toute anomalie (colis endommagé, produit détérioré, erreur de commande) doit être signalée dans un délai de 48 heures par e-mail, accompagnée de photographies.

Article 10 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation.

Les produits doivent être retournés non portés, non lavés, dans leur état d'origine, avec leurs étiquettes et accessoires. Les frais de retour restent à la charge du client, sauf mention contraire. Le remboursement intervient dans les conditions précisées dans la Politique de retours et remboursement.

Le fait qu'une création soit vendue en pièce unique ne la dispense pas du droit de rétractation. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, seule une création véritablement réalisée sur mesure, après la commande et selon des spécifications particulières demandées par le client (par exemple une taille non standard ou une modification demandée spécifiquement), pourrait être exclue du droit de rétractation. Ce cas sera, le cas échéant, indiqué explicitement sur la fiche produit concernée avant l'achat.

Article 11 — Garanties légales

Les créations bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) ainsi que de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), indépendamment de toute garantie commerciale.

Article 12 — Utilisation et entretien

Chaque création est accompagnée, lorsque cela est nécessaire, de recommandations d'entretien. Refection ne pourra être tenue responsable d'une détérioration résultant d'un entretien inadapté.

Article 13 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des créations, photographies, textes, visuels, modèles et éléments graphiques présents sur le site sont la propriété exclusive de Refection. Toute reproduction ou exploitation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 14 — Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour le traitement des commandes, la relation client et les obligations légales de Refection, conformément au RGPD. Le client peut exercer ses droits via : refection.upcycling@protonmail.com

Article 15 — Médiation

En cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par Refection : CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — Tél. : 01 89 47 00 14 Site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php — Mail : litiges@cm2c.net

Article 16 — Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité avant toute procédure judiciaire.